La révision des taux des taxes d’État en vigueur depuis 1999 est suggérée
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Lors de la séance de la commission permanente des droits de l’homme et des questions publiques ont été discutées les propositions du gouvernement sur l’amendement à la loi sur « les Taxes d'État » qui fixent de nouveaux tarifs pour les saisies des tribunaux, les recours, les appels en cassation.
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